Conditions de vente et de livraison pour la fabrication de machines KS

Etat du 01.09.2008

I Validité de nos conditions de vente et de livraison
Nos conditions de vente et de livraison sont exclusivement valables. Des conditions contractuelles de l’acheteur, contraires ou divergentes de nos conditions de vente, ne sont pas reconnues, sauf accord écrit formel et préalable de notre part. Nos conditions de vente sont également valables dans le cas où nous avons effectué une livraison à l’acheteur, sans réserves, tout en ayant pris connaissance des conditions contractuelles contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

II Droits résultant de la propriété individuelle
Nous nous réservons tous droits de propriété et d’auteur concernant les photos, croquis, ou autres documents dont le client a eu possession avant conclusion du contrat. Ils ne doivent pas être transmis à des tiers. Avant cession à des tiers, l’acheteur doit avoir un accord écrit formel de notre part. Si aucune convention spécifique n’a été définie, nous ne sommes pas dans l’obligation de vérifier l’exactitude des informations et des matériaux mis à disposition par l’acheteur. Pour des machines fabriquées selon les spécificités, dessins et plans prescrits par l’acheteur, nous ne sommes pas responsables d’atteintes éventuelles aux droits de protection de tiers. Au cas où nous serions sollicités pour cette raison par des tiers, l’acheteur est tenu de nous dégager entièrement de toute responsabilité.

III Offres
Les offres remises par notre société restent toujours sans engagement.

IV Confirmations de commandes, modifications et étendue des prestations
Les commandes ne sont acceptées qu’après confirmation de commande écrite. L’étendue et les conditions de la livraison sont déterminées par notre confirmation de commande écrite. Des divergences de la confirmation de commande par rapport à des conventions préalables sont considérées comme acceptées si l’acheteur ne fait pas opposition par écrit dans un délai de deux jours ouvrés après réception. Nous nous réservons toute divergence de l’étendue de la prestation, nécessaire pour cause de respect de modifications de normes légales ou techniques. Des souhaits de modification de la part de l’acheteur du point de vu du contenu des prestations à fournir après la fin du contrat (par ex. travaux d’adaptation ou d’extension) seront pris en compte dans le cadre de nos capacités d’exploitation et uniquement contre rémunération spécifique, selon notre offre spécifique ou nos tarifs en vigueur au moment de l’acceptation des souhaits de modification.

V Modalités de paiement
Les conditions de paiement sont fondamentalement celles figurant sur notre confirmation de commande. Si aucune condition de règlement n’est indiquée, le paiement doit être effectué net, à réception. Comme paiement comptant ne sont valables que les paiements en espèces et les virements. Si l’acheteur ne respecte pas l’échéance, nous sommes autorisés à réclamer des intérêts de retard de l’ordre de 3 pour cents par an au delà du taux légal pour intérêts de retard. Au cas où nous serions en mesure de justifier un préjudice de retard plus important, nous sommes en droit de le faire valoir. Il appartient à l’acheteur de justifier d’un préjudice moindre. Par ailleurs, en cas de retard de paiement de l’acheteur, toutes les autres créances, même celles avec échéance seront immédiatement échues.

VI Prix
Nos prix s’entendent hors taxe. Les prix indiqués s’entendent, sauf indication contraire, sans engagement, départ usine, hors emballage, transport, assurance transport, installation ou mise en service. L’expédition se fait toujours aux frais et aux risques de l’acheteur, départ usine, même dans le cas de livraisons effectuées par nos propres véhicules. Nous nous réservons le droit d’appliquer les prix en vigueur à la date de livraison, au cas où la livraison aurait lieu plus de quatre mois après la confirmation de commande. Ceci est particulièrement valable lorsqu’après signature du contrat le coût des matériaux, des salaires ou autres facteurs de coût augmentent ou lors de circonstances indépendantes de notre volonté qui surenchérissent la production et le négoce.

VII Droits de compensations, droits de retenue
L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation ou de retenue que si ses prétentions contraires ont pu être constatées légalement, non contestées ou reconnues par nous. Par ailleurs il n’est autorisé à exercer un droit de retenue que dans la mesure où une prétention contraire est basée sur le même lien juridique résultant du contrat.

VIII Délai de livraison, livraisons partielles
Le délai de livraison démarre à réception de la confirmation de commande voire, si confirmé, à la réception du règlement, des échantillons et précision de tous les détails techniques. Ce délai est tenu si à l’échéance l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’information de sa disponibilité à la livraison a été communiquée. D’éventuelles modifications du contenu de la prestation, convenues avec l’acheteur, rendent la date de livraison et les délais convenus caduques, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu. Le respect de notre engagement de livraison est condition du respect des obligations de l’acheteur qui doivent être remplies dans les délais et de manière conformes (par exemple: réception à terme des acomptes qui ont été convenus, mise à disposition en temps utile des documents à fournir par l’acheteur, autorisations, informations techniques relatives aux pièces à usiner ou aux échantillons de pièces à usiner). Notre délai de livraison sera prolongé en fonction du non-respect en termes de temps ou de conformité des obligations de l’acheteur ou en cas d’obstacles imprévisibles, que ce soit en notre usine ou au niveau de nos fournisseurs (par ex. incidents techniques, grèves, difficultés d’approvisionnement des matières premières, etc.). Les circonstances précitées ne peuvent pas nous être imputées, même lorsqu’elles surviennent au cours d’un retard déjà existant. Les livraisons partielles sont autorisées, dans le mesure où des unités complètes ou des composants individuels autonomes sont livrés.

IX Livraison avec installation
Au cas où il a été contractuellement défini que l’objet de la livraison soit installé par nos soins à un endroit précisé par l’acheteur, les conditions suivantes s’appliquent: Tous les travaux de préparation sur place (y compris l’alimentation énergétique) doivent être réalisés entièrement avant le début de l’installation, de telle sorte que cette dernière puisse avoir lieu immédiatement après livraison et sans interruption. Pour le stockage des pièces de machine, des matériels, des outils, etc., l’acheteur doit mettre à disposition une pièce sèche, éclairée et verrouillable. Pour le montage, l’acheteur doit mettre à disposition, à ses frais, du personnel ainsi que tous les dispositifs et matériels nécessaires pour l’installation et la mise en service. L’acheteur est tenu de rembourser les frais de déplacement et d’hébergement de nos techniciens, de même que les taux journaliers en vigueur à la date de l’intervention.

X Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement de la totalité de nos créances, même celles à venir, résultant de notre contrat commercial avec l’acheteur. Lorsque la valeur des garanties existantes par la réserve de propriété dépasse de 20% la créance à assurer, nous validerons sur demande de l’acheteur des marchandises désignées par nous. La marchandise ne doit pas être mise en nantissement ni cédée en tant que garantie, jusqu’au paiement complet. Si elle est revendue, cela ne doit se faire que sous réserve de propriété. L’usinage ou la transformation a toujours lieu pour nous en tant que fabricant, toutefois sans engagement pour nous. Lorsque la copropriété devient caduque par alliance, il est d’ores et déjà convenu que la (co)propriété de l’acheteur à l’objet nous sera transmis de façon cohérente proportionnellement à la valeur. Il est conclu, qu’avec la revente, toutes les revendications de l’acheteur à l’encontre de ses repreneurs, en particulier pour ce qui concerne le paiement du prix d’achat nous sont cédées. L’acheteur doit nous informer immédiatement si des tiers veulent faire valoir leurs droits sur la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, en particulier si des nantissements ont lieu. Les frais engendrés pour nous par des mesures devant être prises pour palier à de telles interventions, en particulier pour des procès d’intervention, sont à la charge de l’acheteur dans la mesure où ils ne peuvent pas être mis en recouvrement par la partie opposée. L’acheteur est tenu, à notre demande, d’envoyer une liste des marchandises encore soumises à réserve de propriété, leur localisation et des créances vis-à-vis de tiers avec copies des factures. L’application de la réserve de propriété ainsi que le nantissement de l’objet de la livraison par notre société ne sont pas considérés comme annulation du contrat.

XI Frais de stockage, transfert des risques
Au cas où l’acheteur dépasse le délai de réception ou si le délai de production est dépassé parce que l’acheteur n’est pas en mesure de répondre à ses obligations, ou si l’expédition est reportée à la demande de l’acheteur, les frais de stockage en résultant lui seront facturés forfaitairement avec un demi pourcent de la valeur de la facture, par semaine. L’acheteur est en droit de justifier des coûts moins importants. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré à l’acheteur à partir du moment où il dépasse le délai de réception.

XII Responsabilité et garantie

a) La garantie pour les machines KS est de 12 mois à compter du transfert des risques.
En cas de postes doubles, la garantie est de 6 mois. La garantie expire avant ce délai dans le cas où une prestation de 2.000 heures d’utilisation a été atteinte. Les pièces d’usure sont exclues. Les pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie et – si nécessaire – remplacées par notre technicien. Il n’existe pas d’extensions à cette garantie. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes résultant du fait qu’une machine KS est défectueuse. La garantie ne peut être assurée pendant la durée précitée que si des pièces détachées et consommables K. Schulten sont utilisés.

b) La garantie n’est valable que pour des objets fabriqués neufs. Les matériels d’occasion, modifications, réparations et extensions sont exclus de la garantie.

c) Tout défaut doit être signalé sans délai par l’acheteur, au plus tard toutefois deux semaines après livraison. Les défauts divers sont à signaler immédiatement après leur découverte. La déclaration doit être faite par écrit. Il y a lieu d’y joindre une description pouvant être vérifiée du défaut. En cas de défauts signalés hors délais, la responsabilité produit devient caduque.

d) Nous sommes autorisés au choix, dans la limite d’un délai approprié, à procéder à la correction des défauts où à la livraison de matériel non défectueux. Nous sommes autorisés à faire les modifications telles que nécessaires en raison du défaut, dans la mesure ou la prestation contractuelle n’est pas modifiée plus que nécessaire. Les pièces concernées doivent nous être envoyées sur demande. Les frais de mise en état ou de nouvelle livraison sont à notre charge, dans la mesure où la réclamation s’avèrent fondée.

e) La garantie est exclue si le défaut est dû à une utilisation non conforme de l’objet de la livraison. Par ailleurs, notre garantie devient caduque lorsque des modifications ou des réparations ont été entreprises par des tiers ou lorsque l’acheteur ne répond pas immédiatement à notre demande de retour du matériel défectueux. Les retours ne s’effectuent qu’après convention préalable et notre accord. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

XIII Réserve d’annulation
Dans le cas d’évènements imprévus ou d’un impossibilité ultérieure de réalisation de la commande, nous sommes autorisés à nous retirer partiellement ou totalement du contrat. Si après conclusion du contrat de vente nous sommes informés du fait que l’acheteur se trouve dans une situation financière défavorable, nous sommes autorisés à demander des garanties pour la prestation ou, après chiffrage de nos prestations réalisées, nous retirer du contrat.

XIV Responsabilité
Dans la mesure où dans le présent contrat de vente et de livraison aucune autre convention n’a été faite, notre responsabilité pour violation des obligations de prestations est restreinte comme suit:

a) Notre responsabilité est illimité en cas de préméditation et de faute grave de notre part, de la part de nos représentants légaux ou des assistants, de même que pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, la santé ou corporelle basés sur une violation des devoirs dont nous, nos représentants légaux ou nos assistants serions responsables.

b) Pour d’autres violations fautives d’obligations contractuelles importantes notre responsabilité, quelle que soit la raison légale est engagée selon la base. Un droit légal quelconque de retrait de la part de l’acheteur reste inchangé, notre responsabilité porte toutefois uniquement sur le montant du dommage prévisible caractéristique ou des frais prévisibles caractéristiques.

c) Dans les autres cas, la responsabilité est exclue.

d) Dans la mesure où notre responsabilité est engagée selon le paragraphe b), celle-ci est limitée au montant de recouvrement de notre assurance responsabilité de l’entreprise.

e) Les restrictions de responsabilité précitées sont également valables en faveur de nos employés.

f) Les règles de la lois sur la responsabilité produit restent inchangées.

XV Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour tout litige issu du présent contrat est Lingen, Ems. Nous sommes par ailleurs également autorisés à intenter une action juridique à l’encontre d
XVI Droit applicable e l’acheteur sur son propre lieu de juridiction.

Le contra test soumis au droit de la République Fédérale Allemande. L’application des droits d’achat UN est exclue.